Document parlementaire 38K0286

Proposition de loi modifiant le décret du 7 août 1952 relatif à l'assurance contre la maladie et l'invalidité des employés coloniaux. (Personnel d'Afrique - Fonds colonial des invalidités - La consolidation des lésions ou affections des assujettis peut intervenir après un maximum de deux examens médicaux)

	Fiche complète
	08/02/1962
Documents principaux	00/000-K0286/001-1961-1962
Document Chambre	38K0286 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/02/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Ernest, Demuyter (Auteur) , René, Lefebvre (Auteur) , Maurice, Destenay (Auteur) , Charles, Janssens (Auteur) , Antoine, Saintraint (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE