Document parlementaire 38K0278

Projet de loi modifiant le Titre IV, Chapitre V de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier. (Loi unique - Redressement de la situation financière des communes - Complément de recettes - Elargissement des possibilités fiscales des communes - Nouvelles taxes)

Fiche complète
14/11/1961
Vote Chambre 22/03/1962
Vote Sénat 31/01/1962
Date de la loi 30/03/1962
Date moniteur 07/04/1962
Moniteur n° 84
Documents principaux 00/000-S0017/001-1961-1962
00/000-S0033/001-1961-1962
00/000-S0037/001-1961-1962
00/000-S0077/001-1961-1962
00/000-S0097/001-1961-1962
00/000-S0098/001-1961-1962
00/000-S0099/001-1961-1962
00/000-K0278/001-1961-1962
Document Sénat   38S0017
PROJET DE LOI
Date de dépôt 14/11/1961
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 31/01/1962
Document Sénat
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AMENDEMENT
Date de dépôt 29/11/1961
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat
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AMENDEMENT
Date de dépôt 30/11/1961
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  38S0077
RAPPORT
Date de dépôt 16/01/1962
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jean, Neybergh (Auteur)
Document Sénat
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AMENDEMENT
Date de dépôt 30/01/1962
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Julien, Allard (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  38S0098
AMENDEMENT
Date de dépôt 30/01/1962
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Carlos, De Baeck (Auteur)
, Roger, Dekeyzer (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  38S0099
AMENDEMENT
Date de dépôt 30/01/1962
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Laurent, Merchiers (Auteur)
Document Chambre   38K0278
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 01/02/1962
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 01/02/1962
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 22/03/1962
Sous-documents
002 27/02/1962 AMENDEMENT
Auteur(s) Dejace (Auteur)
Moulin (Auteur)
Frère (Auteur)
Drumaux (Auteur)
Glineur (Auteur)
 
003 07/03/1962 RAPPORT
Auteur(s) Van den Eynde (Auteur)
 
004 07/03/1962 AMENDEMENT
Auteur(s) Dejace (Auteur)
Moulin (Auteur)
Frère (Auteur)
Drumaux (Auteur)
Glineur (Auteur)
 
005 20/03/1962 AMENDEMENT
Auteur(s) Lefebvre (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur Van den Eynde, Joannes
Calendrier 21/02/1962   EN DISCUSSION
28/02/1962   EN DISCUSSION
28/02/1962   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 21/03/1962   EN DISCUSSION
22/03/1962   EN DISCUSSION
22/03/1962   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 30/01/1962   EN DISCUSSION
31/01/1962   EN DISCUSSION
31/01/1962   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres FINANCES