Document parlementaire 38K0271

Proposition de loi modifiant la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques. (Agents définitifs de l'Administration générale du Royaume - Avantages identiques en matière de réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail ou de maladies professionnelles à ceux garantis aux travailleurs du secteur privé)

	Fiche complète
	25/01/1962
Documents principaux	00/000-K0271/001-1961-1962
Document Chambre	38K0271 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/01/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/01/1962
Date d'envoi	30/01/1962
Auteur(s)	Hervé, Brouhon (Auteur) , Arthur, De Sweemer (Auteur) , Jeanne, Vanderveken-Van De Plas (Auteur) , René, De Cooman (Auteur) , Alexandrine (ALEX), Fontaine-Borguet (Auteur) , Julien, Geldof (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES