Document parlementaire 38K0248

Proposition de loi tendant à accorder l'amnistie pour les délits contre la sûreté extérieure de l'Etat. (Délits commis entre le 9 mai 1940 et le 16 juin 1949 - Dualité du pays - Structure unitaire de l'Etat - Flandre - Epuration et répression - Collaboration)

	Fiche complète
	19/12/1961
Documents principaux	00/000-K0248/001-1961-1962
Document Chambre	38K0248 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/12/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/05/1962
Date d'envoi	22/05/1962
Auteur(s)	Frans, Van der Elst (Auteur) , Daniel, Deconinck (Auteur) , Reimond, Mattheyssens (Auteur) , Leo, Wouters (Auteur) , Richard, Van Leemputten (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	06/02/1963   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	AMNISTIE | DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT | GUERRE | INCIVISME | DELITS