Document parlementaire 38K0209

Projet de loi abrogeant certaines dispositions légales déterminant les conditions mises à l'octroi des avantages consentis pour la construction ou l'achat, par l'initiative privée, d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées. (Personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont admises au bénéfice d'une prime à la construction)

	Fiche complète
	20/06/1961
Vote Chambre	25/01/1962
Vote Sénat	21/11/1961
Date de la loi	26/01/1962
Date moniteur	09/02/1962
Moniteur n°	35
Moniteur erratum	22/02/1962 46
Documents principaux	00/000-S0065/001-0000-1961 00/000-S0159/001-0000-1961 00/000-K0209/001-1961-1962
Document Sénat	38S0065 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/06/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Albert, Smet (Auteur) , Damiaan, De Man (Auteur)
Date de fin	21/11/1961
Document Sénat Document suivant	38S0159 RAPPORT
Date de dépôt	18/10/1961
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Hubert, Vandermeulen (Auteur)
Document Chambre	38K0209 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	22/11/1961
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	22/11/1961
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	25/01/1962
Sous-documents	002 09/01/1962 RAPPORT Auteur(s) Allard (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur	Allard, Julien
Calendrier	20/12/1961   EN DISCUSSION 20/12/1961   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	25/01/1962   EN DISCUSSION 25/01/1962   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/11/1961   EN DISCUSSION 21/11/1961   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT