Document parlementaire 38K0201

Proposition de loi portant modification de la loi du 10 juin 1937 relative à l'octroi d'allocations aux estropiés, mutilés et personnes assimilées. (Homme marié atteint d'un taux d'incapacité de travail de 66 % ou plus bénéficie des mêmes dispositions que celles prévues en faveur de la femme mariée - Estropiés travailleurs et estropiés non-travailleurs - Allocations aux handicapés)

Fiche complète
21/11/1961
Vote Chambre 19/06/1962
Vote Sénat 25/07/1962
Date de la loi 13/08/1962
Date moniteur 24/08/1962
Moniteur n° 198
Documents principaux 00/000-K0201/001-1961-1962
00/000-S0269/001-1961-1962
00/000-S0337/001-1961-1962
Document Chambre   38K0201
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 21/11/1961
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/11/1961
Date d'envoi 28/11/1961
Auteur(s) Germaine, Copée-Gerbinet (Auteur)
, Louis, Namèche (Auteur)
, Martin, Boutet (Auteur)
, Alexandrine (ALEX), Fontaine-Borguet (Auteur)
, Marcel, Collart (Auteur)
, Amédée, De Keuleneir (Auteur)
Date de fin 19/06/1962
Sous-documents
002 01/03/1962 AMENDEMENT
Auteur(s) Posson (Auteur)
De Riemaecker-Legot (Auteur)
De Mey (Auteur)
 
003 05/06/1962 RAPPORT
Auteur(s) Olislaeger (Auteur)
 
Document Sénat   38S0269
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 19/06/1962
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 25/07/1962
Document Sénat
Document suivant
  38S0337
RAPPORT
Date de dépôt 19/07/1962
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Albert, Moulin (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur Olislaeger, Auguste
Calendrier 24/01/1962   EN DISCUSSION
29/05/1962   EN DISCUSSION
29/05/1962   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 19/06/1962   EN DISCUSSION
19/06/1962   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 25/07/1962   EN DISCUSSION
25/07/1962   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | HANDICAPE