Document parlementaire 38K0187

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mai 1955, modifiée par celle du 1er août 1957, relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers. (Cumul des pensions - Décès de l'un des conjoints - Pension anticipée pour les bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale)

Fiche complète
08/11/1961
Documents principaux 00/000-K0187/001-0000-1961
Document Chambre   38K0187
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 08/11/1961
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/12/1961
Date d'envoi 05/12/1961
Auteur(s) Lodewijk,Benoît, D'haeseleer (Auteur)
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | PENSIONS