Document parlementaire 38K0181

Proposition de loi relative à la responsabilité civile de la puissance publique. (La puissance publique est rendue responsable de la faute commise par ses agents - Réparation des dommages subis)

Fiche complète
08/11/1961
Documents principaux 00/000-K0181/001-0000-1961
Document Chambre   38K0181
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 08/11/1961
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/06/1963
Date d'envoi 11/06/1963
Auteur(s) Jacques,Théophile, De Staercke (Auteur)
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | RESPONSABILITE CIVILE