Document parlementaire 38K0132
Proposition de loi accordant aux fonctionnaires, agents ou citoyens dont le traitement est supporté, fixé ou contrôlé par l'Etat et dont l'entrée en service a été notablement retardée par la guerre 1940-1945, une valorisation dans la carrière, le calcul du traitement et la pension. (Prise en considération des années de guerre pour le calcul du traitement - Avancement dans le traitement doit s'accompagner d'un avancement dans la carrière - Temps de présence sous les drapeaux sera compté simple dans la carrière et dans le calcul du traitement et double dans le calcul de la pension - Allocation pour chaque semestre de captivité pour les enseignants de l'État)
| Fiche complète | ||||||||||||
| 13/07/1961 | ||||||||||||
| Documents principaux | 00/000-K0132/001-0000-1961 | |||||||||||
| Document Chambre |
 38K0132
PROPOSITION DE LOI |
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Date de dépôt |
13/07/1961 | |||||||||||
| Type de document |
05 PROPOSITION DE LOI | |||||||||||
| Prise en considération |
05/12/1961 | |||||||||||
| Date d'envoi |
05/12/1961 | |||||||||||
| Auteur(s) |
Albert, Parisis (Auteur) , Maurice, Destenay (Auteur) , Georges, Dejardin (Auteur) , Justin, Gaspar (Auteur) |
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| Sous-documents |
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| Date de caducité |
16/04/1965 |
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| COMMISSION CHAMBRE | COMMISSION DES FINANCES | |||||||||||
| Rapporteur
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NOT FOUND, NOT FOUND |
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| Incident |
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| Mots-clés libres | ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | TRAITEMENTS | PENSIONS | GUERRE |