Document parlementaire 38K0109

Proposition de loi modifiant la loi du 4 septembre 1908 sur la saisie conservatoire des navires de mer et la loi du 25 mars 1876 sur la compétence. (Créance maritime)

Fiche complète
08/06/1961
Vote Chambre 23/11/1961
Vote Sénat 05/07/1961
Date de la loi 04/12/1961
Date moniteur 15/12/1961
Moniteur n° 299
Documents principaux 00/000-S0048/001-0000-1961
00/000-S0068/001-0000-1961
00/000-K0109/001-0000-1961
Document Sénat   38S0048
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 08/06/1961
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Albert, Lilar (Auteur)
, Henri, Rolin (Auteur)
, Carlos, De Baeck (Auteur)
Date de fin 05/07/1961
Document Sénat
Document suivant
  38S0068
RAPPORT
Date de dépôt 20/06/1961
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Henri, Deruelles (Auteur)
Document Chambre   38K0109
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 06/07/1961
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 11/07/1961
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 23/11/1961
Sous-documents
002 18/07/1961 RAPPORT
Auteur(s) Vanderpoorten (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Vanderpoorten, Herman
Calendrier 12/07/1961   EN DISCUSSION
12/07/1961   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 22/11/1961   EN DISCUSSION
23/11/1961   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 05/07/1961   EN DISCUSSION
05/07/1961   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres PROCEDURE CIVILE | SAISIE