Document parlementaire 38K0089

Proposition de loi garantissant aux employés une pension minimum identique.

	Fiche complète
	20/06/1961
Documents principaux	00/000-K0089/001-0000-1961
Document Chambre	38K0089 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/06/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/06/1961
Date d'envoi	27/06/1961
Auteur(s)	Geeraard, Van Den Daele (Auteur) , Noël, Duvivier (Auteur) , Auguste, Olislaeger (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS