Document parlementaire 38K0076

Proposition de loi tendant à une répartition plus équitable des charges patronales de la sécurité sociale et à la résorption du chômage. (Cotisations sociales - Dégrèvement des charges pour les entreprises n'occupant pas plus de 5 travailleurs)

	Fiche complète
	15/06/1961
Documents principaux	00/000-K0076/001-0000-1961
Document Chambre	38K0076 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/06/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/06/1961
Date d'envoi	27/06/1961
Auteur(s)	André, Saint-Remy (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur) , Paul, Eeckman (Auteur) , Mathieu, Jacques (Auteur) , Alfons, De Nolf (Auteur) , Etienne, Cooreman (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	Duvivier, Noël
Calendrier	24/01/1962   REJETE
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE