Document parlementaire 38K0075

Proposition de loi relative à la fixation des pensions des carrières mixtes et incomplètes. (Pension calculée au prorata des années passées dans un régime ou successivement dans plusieurs régimes de pension - Pour les carrières mixtes, il est d'abord tenu compte du nombre maximum d'années dans les régimes les plus favorables)

	Fiche complète
	15/06/1961
Documents principaux	00/000-K0075/001-0000-1961
Document Chambre	38K0075 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/06/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/06/1961
Date d'envoi	20/06/1961
Auteur(s)	Omer, De Mey (Auteur) , Geeraard, Van Den Daele (Auteur) , Ludovicus (LODE), Peeters (Auteur) , Jozef, Posson (Auteur) , Kamiel, Berghmans (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS