Document parlementaire 37K0677

Projet de loi portant abrogation de la loi du 28 juin 1960 relative au régime temporaire des relations entre le Congo et le Ruanda-Urundi. (Mettre un terme aux arrangements existant en matière de fiscalité, d'accises, de douane, de contingents et de licences, d'accords commerciaux et de politique économique)

	Fiche complète
	21/12/1960
Documents principaux	00/000-K0677/001-1960-1961
Document Chambre	37K0677 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/12/1960
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	21/12/1960
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES AFRICAINES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COLONIES