Document parlementaire 37K0576

Proposition de loi modifiant la Section V au Titre IV du Livre II (articles 682 à 685) du Code civil, relative au droit de passage ou d'issue. (Précision du fondement légal - Simplification de la procédure)

	Fiche complète
	28/06/1960
Documents principaux	00/000-K0576/001-1959-1960
Document Chambre	37K0576 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/06/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/07/1960
Date d'envoi	12/07/1960
Auteur(s)	Leo, Lindemans (Auteur) , Georges, Loos (Auteur) , Etienne, Cooreman (Auteur) , Jozef, Smedts (Auteur) , Fernand, Hermans (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | SERVITUDES