Document parlementaire 37K0514

Proposition de loi prescrivant le dépôt par le Ministre de l'Agriculture d'un rapport annuel sur la situation de l'économie agricole et horticole. (Garantir aux agriculteurs des conditions sociales correctes, les associer à l'accroissement du revenu national, assurer le meilleur approvisionnement possible en produits alimentaires et disposer d'une documentation utile en vue du développement de l'intégration agricole européenne)

	Fiche complète
	10/05/1960
Documents principaux	00/000-K0514/001-1959-1960
Document Chambre	37K0514 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/05/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/05/1960
Date d'envoi	25/05/1960
Auteur(s)	Joannes, Van den Eynde (Auteur) , Andreas, Dequae (Auteur) , Fernand, Devilers (Auteur) , Joseph, Van Royen (Auteur) , Alfons, De Nolf (Auteur) , Léon, Delhache (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE