Document parlementaire 37K0473

Proposition de loi rouvrant le délai de déclaration des créances de la Banque d'Emission à Bruxelles. (... pour un nouveau délai de 6 mois - Liquidation)

	Fiche complète
	16/03/1960
Documents principaux	00/000-K0473/001-1959-1960
Document Chambre	37K0473 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/03/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/03/1960
Date d'envoi	22/03/1960
Auteur(s)	Albert, Parisis (Auteur) , Pierre, Kofferschläger (Auteur) , Jean, Discry (Auteur) , Marcel, Counson (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	BANQUES | LIQUIDATION | CREANCE | DELAIS