Document parlementaire 37K0394

Projet de loi relatif aux redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion. (Paiement régulier des redevances - Instauration d'un contrôle efficace sur la déclaration des appareils : faire appel à la collaboration des constructeurs et vendeurs - Recherche des infractions - Amende)

	Fiche complète
	08/12/1959
Vote Chambre	20/01/1960
Vote Sénat	22/12/1959
Date de la loi	26/01/1960
Date moniteur	06/02/1960
Moniteur n°	32
Documents principaux	00/000-S0044/001-1959-1960 00/000-S0080/001-1959-1960 00/000-K0394/001-1959-1960
Document Sénat	37S0044 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/12/1959
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/12/1959
Document Sénat Document suivant	37S0080 RAPPORT
Date de dépôt	22/12/1959
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Feryn (Auteur)
Document Chambre	37K0394 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	22/12/1959
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	22/12/1959
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	20/01/1960
Sous-documents	002 24/12/1959 AMENDEMENT Auteur(s) Hicguet (Auteur) Nazé (Auteur)   003 07/01/1960 RAPPORT Auteur(s) Loos (Auteur)   004 09/01/1960 AMENDEMENT Auteur(s) Drèze (Auteur)   005 12/01/1960 AMENDEMENT Auteur(s) Hicguet (Auteur) Nazé (Auteur)   006 12/01/1960 SOUS-AMENDEMENT Auteur(s) Dedoyard (Auteur) Deruelles (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES COMMUNICATIONS
Rapporteur	Loos, Georges
Calendrier	23/12/1959   EN DISCUSSION 23/12/1959   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	19/01/1960   EN DISCUSSION 20/01/1960   EN DISCUSSION 20/01/1960   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/12/1959   EN DISCUSSION 22/12/1959   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	RADIO ET TELEVISION | TAXES