Document parlementaire 37K0379

Proposition de loi modifiant la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement. (Application d'une politique de conjoncture : modification du montant de l'acompte)

Fiche complète
16/12/1959
Documents principaux 00/000-K0379/001-1959-1960
Document Chambre   37K0379
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 16/12/1959
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/12/1959
Date d'envoi 22/12/1959
Auteur(s) Andreas, Dequae (Auteur)
, Leopold, Verhenne (Auteur)
, Albert, Lavens (Auteur)
, Maria, Van Daele-Huys (Auteur)
, Albert, De Gryse (Auteur)
, Michel, Van Caeneghem (Auteur)
Sous-documents
002 19/05/1960 AMENDEMENT
Auteur(s) Dequae (Auteur)
De Gryse ()
Lavens ()
Verhenne ()
 
Date de caducité 20/02/1961
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 11/05/1960   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | VENTES A TEMPERAMENT | MESURES ECONOMIQUES