Document parlementaire 37K0241

Proposition de loi autorisant le Ministre des Finances à accorder remise ou restitution totale ou partielle du montant des dommages-intérêts dus à l'Etat du chef d'infraction aux dispositions du Chapitre II, Titre I, Livre II du Code pénal. (Faits d'incivisme - Sommes énormes - Contradictions et disproportions dans la jurisprudence)

	Fiche complète
	28/05/1959
Documents principaux	00/000-K0241/001-1958-1959
Document Chambre	37K0241 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/05/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/06/1959
Date d'envoi	23/06/1959
Auteur(s)	Frans, Van der Elst (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT | GUERRE | INCIVISME | INDEMNITE