Document parlementaire 37K0240

Proposition de loi ayant pour but de permettre aux communes la reprise des concessions abandonnées par les familles. (Cimetières - Concessions de sépulture)

	Fiche complète
	28/05/1959
Documents principaux	00/000-K0240/001-1958-1959
Document Chambre	37K0240 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/05/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/06/1959
Date d'envoi	09/06/1959
Auteur(s)	Maurice, Jaminet (Auteur) , Maurice, Destenay (Auteur) , André, Saint-Remy (Auteur) , Guy, Cudell (Auteur) , Victor, Barbeaux (Auteur) , Julien, Allard (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | CIMETIERES