Document parlementaire 37K0073

Proposition de loi autorisant le Gouvernement à fixer la date à laquelle les nominations des candidats aux emplois des administrations publiques auraient dû avoir lieu et à valider pour la pension la période qui s'est écoulée entre cette date et celle à laquelle la nomination a effectivement pris cours. (Retard par suite de la guerre)

	Fiche complète
	09/12/1958
Documents principaux	00/000-K0073/001-1958-1959
Document Chambre	37K0073 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/12/1958
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/12/1958
Date d'envoi	17/12/1958
Auteur(s)	Maurice, Jaminet (Auteur) , Léon, Delhache (Auteur) , Victor, Barbeaux (Auteur) , Hilaire, Willot (Auteur) , Noël, Duvivier (Auteur) , Julien, Allard (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES
Rapporteur
Calendrier	16/12/1959   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES