Document parlementaire 36K0138

Proposition de loi portant interdiction d'exercices aériens, de cirque ou de music-hall, sans filet protecteur. (Droit pénal - Trapézistes, funambules et acrobates ne peuvent présenter un spectacle sans filet de protection - Peine de prison et amendes pour tout organisateur ne suivant pas les règles)

	Fiche complète
	10/11/1954
Vote Chambre	24/03/1955
Vote Sénat	14/07/1955
Date de la loi	20/07/1955
Date moniteur	12/08/1955
Moniteur n°	224
Documents principaux	00/000-K0138/001-1954-1955 00/000-S0185/001-1954-1955 00/000-S0303/001-1954-1955
Document Chambre	36K0138 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/11/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/11/1954
Date d'envoi	23/11/1954
Auteur(s)	Marcel, Philippart de Foy (Auteur) , Charles, du Bus de Warnaffe (Auteur) , Albert, De Gryse (Auteur) , Antoon, Fimmers (Auteur) , Albert, Parisis (Auteur)
Date de fin	24/03/1955
Sous-documents	002 24/02/1955 RAPPORT Auteur(s) Pierson (Auteur)
Document Sénat	36S0185 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	24/03/1955
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	14/07/1955
Document Sénat Document suivant	36S0303 RAPPORT
Date de dépôt	05/07/1955
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jeanne, Beeckman (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Pierson, Emile (MARC-ANTOINE)
Calendrier	08/12/1954   EN DISCUSSION 25/01/1955   EN DISCUSSION 09/02/1955   EN DISCUSSION 23/02/1955   EN DISCUSSION 23/02/1955   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/03/1955   EN DISCUSSION 24/03/1955   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	13/07/1955   EN DISCUSSION 14/07/1955   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | COUPS ET BLESSURES | SPORTS | SECURITE | SPECTACLES