	Fiche complète
	18/07/1951
Documents principaux	00/000-S0434/001-1950-1951
Document Sénat	35S0434 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/07/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/11/1951
Date d'envoi	14/11/1951
Auteur(s)	Maurice, Schot (Auteur) , Jozef, Van In (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF