Document parlementaire 35S0128-0000-1950

Proposition de loi réglant la faculté pour les sociétés anonymes de modifier les droits respectifs des différentes catégories de titres.

	Fiche complète
	10/10/1950
Documents principaux	00/000-S0128/001-0000-1950 00/000-S0458/001-1952-1953 00/000-S0486/001-1952-1953
Document Sénat	35S0128 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/10/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/10/1950
Date d'envoi	24/10/1950
Auteur(s)	Edmond, Ronse (Auteur) , Pierre, De Smet (Auteur)
Document Sénat Document suivant	35S0458 RAPPORT
Date de dépôt	14/07/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, Lilar (Auteur)
Document Sénat Document suivant	35S0486 AMENDEMENT
Date de dépôt	15/07/1953
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Auguste, Buisseret (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	17/07/1953   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETE