Document parlementaire 35S0019-0000-1950

Proposition de loi modifiant la loi du 15 avril 1949 instituant un Fonds national du Logement. (Amélioration foncière)

Fiche complète
28/06/1950
Documents principaux 00/000-S0019/001-0000-1950
Document Sénat   35S0019
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 28/06/1950
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/07/1950
Date d'envoi 27/07/1950
Auteur(s) Edmond, Ronse (Auteur)
, Joseph, Bouilly (Auteur)
, Raoul, Vreven (Auteur)
, Gustaaf, Gabriël (Auteur)
, Gerard, Neels (Auteur)
, Maria, Baers (Auteur)
Date de caducité 12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres LOGEMENT