Document parlementaire 35K0655-1950-1951

Proposition de loi prorogeant la loi du 20 décembre 1950 portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer, interprétée, modifiée et complétée par celle du 1er juin 1951.

Fiche complète
08/11/1951
Documents principaux 00/000-K0655/001-1950-1951
00/000-K0030/001-1951-1952
00/000-K0071/001-1951-1952
Document Chambre   35K0655
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 08/11/1951
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/11/1951
Date d'envoi 22/11/1951
Auteur(s) Joseph, Dejace (Auteur)
, Jean, Terfve (Auteur)
, Alphonse, Bonenfant (Auteur)
, Georges, Glineur (Auteur)
, Jean, Borremans (Auteur)
Date de fin 13/12/1951
Document Chambre
Document suivant
  35K0030
AMENDEMENT
Date de dépôt 21/11/1951
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Joseph, Dejace (Auteur)
, Jean, Terfve (Auteur)
, Alphonse, Bonenfant (Auteur)
, Georges, Glineur (Auteur)
, Jean, Borremans (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  35K0071
RAPPORT
Date de dépôt 06/12/1951
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Abel, Charloteaux (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Charloteaux, Abel
Calendrier 27/11/1951   REJETE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 11/12/1951   EN DISCUSSION
12/12/1951   EN DISCUSSION
13/12/1951   EN DISCUSSION
13/12/1951   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | BAUX A LOYER