Document parlementaire 35K0622-1951-1952

Projet de loi modifiant en faveur des enfants des chefs et des membres du personnel diplomatique, des consuls de carrière étrangers et des membres étrangers du personnel non diplomatique : 1° la loi du 14 juillet 1932 concernant le régime linguistique de l'enseignement primaire et de l'enseignement moyen et 2° les lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires.

Fiche complète
16/07/1952
Vote Chambre 18/12/1952
Vote Sénat 17/03/1953
Date de la loi 28/04/1953
Date moniteur 17/05/1953
Moniteur n° 137
Documents principaux 00/000-K0622/001-1951-1952
00/000-K0052/001-1952-1953
00/000-S0161/001-1952-1953
Document Chambre   35K0622
PROJET DE LOI
Date de dépôt 16/07/1952
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 16/07/1952
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 18/12/1952
Document Chambre
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  35K0052
RAPPORT
Date de dépôt 02/12/1952
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Albert,Jozef, Vanden Berghe (Auteur)
Document Sénat   35S0161
RAPPORT
Date de dépôt 05/02/1953
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Jean, Chot (Auteur)
Date de fin 17/03/1953
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE
Rapporteur Vanden Berghe, Albert,Jozef
Calendrier 19/11/1952   EN DISCUSSION
19/11/1952   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 18/12/1952   EN DISCUSSION
18/12/1952   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 11/03/1953   EN DISCUSSION
17/03/1953   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ENSEIGNEMENT | LANGUES