Document parlementaire 35K0621-1951-1952

Projet de loi modifiant les lois relatives aux impôts sur les revenus, coordonnées par l'arrêté du régent du 15 janvier 1948. (Révision générale parcellaire des revenus cadastraux)

Fiche complète
16/07/1952
Documents principaux 00/000-K0621/001-1951-1952
00/000-K0205/001-1952-1953
00/000-K0714/001-1952-1953
00/000-K0740/001-1952-1953
Document Chambre   35K0621
PROJET DE LOI
Date de dépôt 16/07/1952
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 16/07/1952
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire Et Annexe
Date de caducité 12/03/1954
Document Chambre
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  35K0205
AMENDEMENT
Date de dépôt 17/02/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
, Jean, Discry (Auteur)
Document Chambre
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  35K0714
AMENDEMENT
Date de dépôt 07/10/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
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  35K0740
SOUS-AMENDEMENT
Date de dépôt 20/10/1953
Type de document 79 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s) René, Demoitelle (Auteur)
, Georges, Dejardin (Auteur)
, François, Van Belle (Auteur)
, Antoine-Hubert, Sainte (Auteur)
, Simon, Paque (Auteur)
, Jules, Merlot (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Discry, Jean
Calendrier 27/01/1953   EN DISCUSSION
03/02/1953   EN DISCUSSION
24/03/1953   EN DISCUSSION
Incident
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