Document parlementaire 35K0505-1952-1953

Projet de loi relatif à l'application aux Belges de certaines dispositions de la Convention internationale du 26 juin 1948 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques. (Dans tous les cas où ces dispositions sont plus favorables que la loi belge pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques)

Fiche complète
19/03/1953
Vote Chambre 14/07/1953
Vote Sénat 11/06/1953
Date de la loi 27/07/1953
Date moniteur 17/09/1953
Moniteur n° 260
Documents principaux 00/000-S0224/001-1952-1953
00/000-S0325/001-1952-1953
00/000-K0505/001-1952-1953
00/000-K0572/001-1952-1953
Document Sénat   35S0224
PROJET DE LOI
Date de dépôt 19/03/1953
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 11/06/1953
Document Sénat
Document suivant
  35S0325
RAPPORT
Date de dépôt 03/06/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Pierre, Nothomb (Auteur)
Document Chambre   35K0505
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 16/06/1953
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 16/06/1953
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 14/07/1953
Document Chambre
Document suivant
  35K0572
RAPPORT
Date de dépôt 30/06/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) William, Bruynincx (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Rapporteur Bruynincx, William
Calendrier 24/06/1953   EN DISCUSSION
24/06/1953   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 07/07/1953   EN DISCUSSION
14/07/1953   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 09/06/1953   EN DISCUSSION
11/06/1953   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ARTS, SCIENCES ET LETTRES | DROITS D'AUTEUR