Document parlementaire 35K0434-1950-1951

Projet de loi portant ratification de l'arrêté royal du 20 mars 1951 relatif au tarif des droits d'entrée.

Fiche complète
09/05/1951
Vote Chambre 05/07/1951
Vote Sénat 12/07/1951
Date de la loi 14/07/1951
Date moniteur 26/07/1951
Moniteur n° 207
Documents principaux 00/000-K0434/001-1950-1951
00/000-K0560/001-1950-1951
00/000-S0393/001-1950-1951
Document Chambre   35K0434
PROJET DE LOI
Date de dépôt 09/05/1951
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 09/05/1951
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 05/07/1951
Document Chambre
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  35K0560
RAPPORT
Date de dépôt 26/06/1951
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Maurice,Jules,Henri, Couplet (Auteur)
Document Sénat   35S0393
RAPPORT
Date de dépôt 05/07/1951
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Gilbert, Mullie (Auteur)
Date de fin 12/07/1951
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Couplet, Maurice,Jules,Henri
Calendrier 19/06/1951   EN DISCUSSION
26/06/1951   EN DISCUSSION
26/06/1951   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 05/07/1951   EN DISCUSSION
05/07/1951   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 11/07/1951   EN DISCUSSION
12/07/1951   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | DOUANES ET ACCISES