Document parlementaire 35K0419-1952-1953

Proposition de loi modifiant l'article 235 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe relatif aux ventes publiques de comestibles et fleurs coupées. (Présence d'un notaire ou d'un huissier - Produits horticoles)

	Fiche complète
	26/05/1953
Documents principaux	00/000-K0419/001-1952-1953
Document Chambre	35K0419 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/05/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/06/1953
Date d'envoi	30/06/1953
Auteur(s)	Joannes, Van den Eynde (Auteur) , Augustus, De Schryver (Auteur) , Théodore, Lefèvre (Auteur) , Paulus, Supré (Auteur) , Joannes, Steps (Auteur) , Joseph, Van Royen (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | AGRICULTURE | DENREES ALIMENTAIRES | VENTES PUBLIQUES | NOTARIAT | HUISSIERS