Document parlementaire 35K0370-1953-1954

Projet de loi modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. (Justification de la connaissance d'une langue nationale)

Fiche complète
01/12/1953
Vote Sénat 03/03/1954
Documents principaux 00/000-S0049/001-1953-1954
00/000-S0162/001-1953-1954
00/000-K0370/001-1953-1954
Document Sénat   35S0049
PROJET DE LOI
Date de dépôt 01/12/1953
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 03/03/1954
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 26/01/1954
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jos, Custers (Auteur)
Document Chambre   35K0370
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 04/03/1954
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 04/03/1954
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de caducité 09/03/1977
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 03/03/1954   EN DISCUSSION
03/03/1954   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES