Document parlementaire 35K0334-1952-1953

Proposition de loi modifiant l'article 203 du Code d'instruction criminelle, en vue de permettre l'appel incident en matière pénale. (Délai de 15 jours tant pour les jugements contradictoires que pour les jugements par défaut)

	Fiche complète
	22/04/1953
Documents principaux	00/000-K0334/001-1952-1953
Document Chambre	35K0334 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/04/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/05/1953
Date d'envoi	12/05/1953
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Jan, Piers (Auteur) , Charles, Gendebien (Auteur) , Augustus, De Schryver (Auteur) , Philippe, le Hodey (Auteur) , Albert, De Gryse (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE | DELAIS | RECOURS