Document parlementaire 35K0326-1953-1954

Proposition de déclaration relative à la révision des Titres III et VII de la Constitution. (... instituant le referendum législatif et le referendum constitutionnel)

	Fiche complète
	23/02/1954
Vote Chambre	02/03/1954
Documents principaux	00/000-K0326/001-1953-1954 00/000-K0345/001-1953-1954
Document Chambre	35K0326 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	23/02/1954
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération	24/02/1954
Date d'envoi	24/02/1954
Auteur(s)	André, Saint-Remy (Auteur)
Date de fin	02/03/1954
Document Chambre Document suivant	35K0345 RAPPORT
Date de dépôt	25/02/1954
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Augustus, De Schryver (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	De Schryver, Augustus
Calendrier	24/02/1954   REJETE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	02/03/1954   EN DISCUSSION 02/03/1954   REJETE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION | REFERENDUM