Document parlementaire 35K0311-1950-1951

Proposition de loi précisant la compétence du Ministre de l'Agriculture dans les matières où les intérêts agricoles et horticoles sont en cause. (Octroi des licences d'importation, d'exportation et de transit)

Fiche complète
27/02/1951
Documents principaux 00/000-K0311/001-1950-1951
00/000-K0618/001-1951-1952
Document Chambre   35K0311
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 27/02/1951
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/03/1951
Date d'envoi 13/03/1951
Auteur(s) René, Lefebvre (Auteur)
, Fernand, Masquelier (Auteur)
Date de caducité 12/03/1954
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 15/07/1952
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Maurice, Couplet (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur Couplet, Maurice
Calendrier 21/05/1952   EN DISCUSSION
15/07/1952   REJETE
Incident
Mots-clés libres AGRICULTURE | COMMERCE EXTERIEUR