Document parlementaire 35K0309-1951-1952

Proposition de loi visant à modifier la législation relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré. (Dans le cas où mari et épouse réunissent tous deux les conditions d'octroi du complément de pension de vieillesse, il est octroyé à chacun le complément aux taux de célibataire)

	Fiche complète
	25/03/1952
Documents principaux	00/000-K0309/001-1951-1952
Document Chambre	35K0309 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/03/1952
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Alexandrine (ALEX), Fontaine-Borguet (Auteur) , René, Dieudonné (Auteur) , Germaine, Copée-Gerbinet (Auteur) , Mathilde, Groesser-Schroyens (Auteur) , Raoul, Hicguet (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS