Document parlementaire 35K0258-0000-1950

Projet de loi abolissant le droit d'accise sur les allumettes, les appareils d'allumage, l'acide acétique et les vinaigres.

Fiche complète
07/11/1950
Vote Chambre 14/12/1950
Vote Sénat 01/02/1951
Date de la loi 07/02/1951
Date moniteur 17/02/1951
Moniteur n° 48
Documents principaux 00/000-K0258/001-0000-1950
00/000-K0008/001-1950-1951
00/000-K0013/001-1950-1951
00/000-S0068/001-1950-1951
00/000-S0129/001-1950-1951
Document Chambre   35K0258
PROJET DE LOI
Date de dépôt 07/11/1950
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 07/11/1950
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 14/12/1950
Document Chambre
Document suivant
  35K0008
AMENDEMENT
Date de dépôt 16/11/1950
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  35K0013
RAPPORT
Date de dépôt 16/11/1950
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Raymond,Albert,Marie, Scheyven (Auteur)
Document Sénat   35S0068
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 14/12/1950
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 01/02/1951
Document Sénat
Document suivant
  35S0129
RAPPORT
Date de dépôt 25/01/1951
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Gilbert, Mullie (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Scheyven, Raymond,Albert,Marie
Calendrier 07/11/1950   EN DISCUSSION
07/11/1950   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 07/12/1950   EN DISCUSSION
14/12/1950   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 01/02/1951   EN DISCUSSION
01/02/1951   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | DOUANES ET ACCISES