Document parlementaire 35K0181-1950-1951

Projet de loi relevant de la déchéance des subsides des fabriques d'église qui ont encouru cette sanction.

	Fiche complète
	16/01/1951
Vote Chambre	15/07/1952
Vote Sénat	17/03/1953
Date de la loi	26/03/1953
Date moniteur	22/04/1953
Moniteur n°	112
Documents principaux	00/000-K0181/001-1950-1951 00/000-K0443/001-1951-1952 00/000-S0177/001-1952-1953
Document Chambre	35K0181 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/01/1951
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/01/1951
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	15/07/1952
Document Chambre Document suivant	35K0443 RAPPORT
Date de dépôt	27/05/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Frans, Robyns (Auteur)
Document Sénat	35S0177 RAPPORT
Date de dépôt	19/02/1953
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	José, Nihoul (Auteur)
Date de fin	17/03/1953
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Robyns, Frans
Calendrier	08/04/1952   EN DISCUSSION 08/04/1952   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	09/07/1952   EN DISCUSSION 15/07/1952   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	04/03/1953   AJOURNE 11/03/1953   EN DISCUSSION 17/03/1953   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	CULTES | FABRIQUES D'EGLISE | SUBSIDES