Document parlementaire 35K0176-0000-1950

Projet de loi modifiant la loi du 17 octobre 1945 établissant un impôt sur le capital. (Prolongation des délais pour la perception ou la restitution de l'impôt)

Fiche complète
10/10/1950
Vote Chambre 09/11/1950
Vote Sénat 30/11/1950
Date de la loi 02/12/1950
Date moniteur 06/12/1950
Moniteur n° 340
Documents principaux 00/000-K0176/001-0000-1950
00/000-K0240/001-0000-1950
00/000-S0163/001-0000-1950
00/000-S0022/001-1950-1951
00/000-S0028/001-1950-1951
Document Chambre   35K0176
PROJET DE LOI
Date de dépôt 10/10/1950
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 10/10/1950
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 09/11/1950
Document Chambre
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  35K0240
RAPPORT
Date de dépôt 24/10/1950
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jean, Discry (Auteur)
Document Sénat   35S0163
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 30/11/1950
Document Sénat
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  35S0022
RAPPORT
Date de dépôt 29/11/1950
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Pierre, De Smet (Auteur)
Document Sénat
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  35S0028
AMENDEMENT
Date de dépôt 30/11/1950
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Maurice, Schot (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Discry, Jean
Calendrier 17/10/1950   EN DISCUSSION
24/10/1950   EN DISCUSSION
24/10/1950   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 08/11/1950   EN DISCUSSION
09/11/1950   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 30/11/1950   EN DISCUSSION
30/11/1950   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | DELAIS | IMMEUBLES | CAPITAL