Document parlementaire 35K0173-1950-1951

Proposition de loi accordant, aux frais du Trésor, une juste pension de réparation aux familles des victimes de la fusillade du 30 juillet 1950, à Grâce-Berleur.

Fiche complète
16/01/1951
Documents principaux 00/000-K0173/001-1950-1951
00/000-K0654/001-1951-1952
Document Chambre   35K0173
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 16/01/1951
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/05/1951
Date d'envoi 09/05/1951
Auteur(s) Joseph, Dejace (Auteur)
, Léon, Timmermans (Auteur)
Date de caducité 12/03/1954
Document Chambre
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  35K0654
RAPPORT
Date de dépôt 23/07/1952
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Albert, Parisis (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES
Rapporteur Parisis, Albert
Calendrier 01/04/1952   REJETE
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS PARTICULIERES