Document parlementaire 35K0156-1952-1953

Projet de loi relatif aux taxes communales sur les "maisons de logement" ou "taxes de séjour". (Recrutement de main-d'oeuvre étrangère pour les charbonnages belges - Travailleur immigré - Mesure de blocage - Subside annuel aux communes)

Fiche complète
29/01/1953
Vote Chambre 03/06/1953
Vote Sénat 02/07/1953
Date de la loi 06/07/1953
Date moniteur 01/08/1953
Moniteur n° 213
Documents principaux 00/000-K0156/001-1952-1953
00/000-K0294/001-1952-1953
00/000-S0384/001-1952-1953
Document Chambre   35K0156
PROJET DE LOI
Date de dépôt 29/01/1953
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 29/01/1953
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 03/06/1953
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 26/03/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Gerard, Bijnens (Auteur)
Document Sénat   35S0384
RAPPORT
Date de dépôt 23/06/1953
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Jean, Allard (Auteur)
Date de fin 02/07/1953
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur Bijnens, Gerard
Calendrier 24/03/1953   EN DISCUSSION
24/03/1953   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 03/06/1953   EN DISCUSSION
03/06/1953   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 01/07/1953   EN DISCUSSION
02/07/1953   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE | EMIGRANTS | OUVRIERS MINEURS | LOGEMENT | SUBSIDES