Document parlementaire 35K0145-1950-1951

Proposition de loi portant création de l'Ordre des "accountants". (Dénomination, but et compétences - Les membres, leurs devoirs et leurs droits - Gestion et activité - Pouvoir disciplinaire - Budget - Dispositions pénales - Dispositions transitoires)

Fiche complète
09/01/1951
Documents principaux 00/000-K0145/001-1950-1951
Document Chambre   35K0145
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 09/01/1951
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/01/1951
Date d'envoi 16/01/1951
Auteur(s) Jozef, De Saeger (Auteur)
, Albert, De Clerck (Auteur)
, Eugène, Charpentier (Auteur)
, Paul, Eeckman (Auteur)
, Hilaire, Willot (Auteur)
, Placide, De Paepe (Auteur)
Date de caducité 12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur Challe, Ernest
Calendrier 12/06/1951   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres PROFESSIONS | EXPERT-COMPTABLE | ORGANISATION PROFESSIONNELLE | STATUT | DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE