	Fiche complète
	22/12/1950
Documents principaux	00/000-K0140/001-1950-1951 00/000-K0319/001-1950-1951
Document Chambre	35K0140 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/12/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/01/1951
Date d'envoi	30/01/1951
Auteur(s)	Isabelle, Blume-Grégoire (Auteur) , Eugène, Soudan (Auteur) , Mathilde, Groesser-Schroyens (Auteur) , Germaine, Copée-Gerbinet (Auteur) , Alexandrine (ALEX), Fontaine-Borguet (Auteur) , Camille, Vangraefschepe (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
Document Chambre Document suivant	35K0319 AMENDEMENT
Date de dépôt	27/02/1951
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Jean, Huysmans (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	ALCOOL \| VENTE \| COMMERCE DE DETAIL \| HORECA \| PEINES \| BONNES MOEURS \| IVRESSE