Document parlementaire 35K0080-1952-1953

Proposition de loi modifiant la loi du 25 avril 1896 sur la réhabilitation des condamnés. (La demande de réhabilitation doit porter sur toutes les condamnations dont la peine est éteinte depuis 5 ans au moins)

	Fiche complète
	16/12/1952
Documents principaux	00/000-K0080/001-1952-1953 00/000-K0434/001-1952-1953
Document Chambre	35K0080 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/12/1952
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/01/1953
Date d'envoi	20/01/1953
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Raymond, Nossent (Auteur) , Joseph, De Vleeschauwer (Auteur) , Joseph, Oblin (Auteur) , Paul, Vanden Boeynants (Auteur) , Joseph (JOSSE), Mertens de Wilmars (Auteur)
Document Chambre Document suivant	35K0434 RAPPORT
Date de dépôt	27/05/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Oblin (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Oblin, Joseph
Calendrier	29/04/1953   EN DISCUSSION 13/05/1953   EN DISCUSSION 27/05/1953   EN DISCUSSION 27/05/1953   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	10/06/1953   EN DISCUSSION 11/06/1953   EN DISCUSSION 16/06/1953   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | REHABILITATION | DELAIS