Document parlementaire 35K0065-0000-1950

Proposition de loi complétant l'article premier des lois coordonnées sur les sociétés commerciales. (Concentration dans la capitale des sièges sociaux des sociétés commerciales - Principe de la décentralisation économique - Obligation pour ces sociétés de fixer leur siège social là où se trouve leur entreprise ou l'exploitation)

Fiche complète
04/07/1950
Vote Chambre 23/07/1952
Documents principaux 00/000-K0065/001-0000-1950
00/000-K0274/001-1951-1952
00/000-K0340/001-1951-1952
00/000-K0608/001-1951-1952
00/000-K0648/001-1951-1952
00/000-S0521/001-1951-1952
00/000-S0091/001-1952-1953
Document Chambre   35K0065
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 04/07/1950
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/07/1950
Date d'envoi 25/07/1950
Auteur(s) Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
, Théodore, Lefèvre (Auteur)
, Jean, Rey (Auteur)
, Hilaire, Willot (Auteur)
, Guido, Gillès de Pélichy (Auteur)
, Louis, Piérard (Auteur)
Date de fin 23/07/1952
Document Chambre
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  35K0274
RAPPORT
Date de dépôt 12/03/1952
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Albert, De Gryse (Auteur)
Commentaire Et annexe : Avis du Conseil central de l'Economie
Document Chambre
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  35K0340
AMENDEMENT
Date de dépôt 02/04/1952
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Fernand, Hermans (Auteur)
, Alfred, Bertrand (Auteur)
, Jan, Piers (Auteur)
, Jozef, De Saeger (Auteur)
, Albert, De Clerck (Auteur)
Document Chambre
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  35K0608
AMENDEMENT
Date de dépôt 10/07/1952
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Joseph (JOSSE), Mertens de Wilmars (Auteur)
Document Chambre
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  35K0648
TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 22/07/1952
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat   35S0521
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 23/07/1952
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Document Sénat
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  35S0091
AMENDEMENT
Date de dépôt 10/12/1952
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Roger, Motz (Auteur)
Date de caducité 09/03/1977
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur De Gryse, Albert
Calendrier 19/02/1952   EN DISCUSSION
26/02/1952   EN DISCUSSION
12/03/1952   EN DISCUSSION
12/03/1952   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 09/07/1952   EN DISCUSSION
10/07/1952   EN DISCUSSION
18/07/1952   EN DISCUSSION
22/07/1952   EN DISCUSSION
23/07/1952   EN DISCUSSION
23/07/1952   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT COMMERCIAL | SOCIETES COMMERCIALES | EXPLOITATION