Document parlementaire 35K0041-1953-1954

Proposition de loi complétant l'arrêté-loi du 20 juin 1945, sur la déchéance de la nationalité belge, modifié par l'article 16 de la loi du 1er juin 1949 maintenant certaines dispositions légales en vigueur nonobstant la remise de l'armée sur pied de paix. (En cas de décès du déchu, les recours et demandes peuvent être introduits ou poursuivis par un conjoint, ses descendants, ses ascendants ou ses frères et sœurs)

Fiche complète
25/11/1953
Documents principaux 00/000-K0041/001-1953-1954
00/000-K0327/001-1953-1954
Document Chambre   35K0041
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 25/11/1953
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/12/1953
Date d'envoi 15/12/1953
Auteur(s) Albert, Parisis (Auteur)
, Pierre, Kofferschläger (Auteur)
, Jean, Discry (Auteur)
Date de caducité 12/03/1954
Document Chambre
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  35K0327
AMENDEMENT
Date de dépôt 23/02/1954
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Albert, Parisis (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | NATIONALITE | DECHEANCE DES DROITS | GUERRE | RECOURS | REHABILITATION