Document parlementaire 35K0015-1952-1953

Proposition de loi prorogeant les lois du 20 décembre 1950, des 1er janvier et 21 décembre 1951, portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer et coordonnées par l'arrêté royal du 10 mars 1952.

Fiche complète
12/11/1952
Documents principaux 00/000-K0015/001-1952-1953
00/000-K0055/001-1952-1953
Document Chambre   35K0015
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 12/11/1952
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/11/1952
Date d'envoi 18/11/1952
Auteur(s) Joseph,THEODORE, Dejace (Auteur)
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 03/12/1952
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Abel,Henri,Edgard,Joseph, Charloteaux (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Charloteaux, Abel,Henri,Edgard,Joseph
Calendrier 19/11/1952   EN DISCUSSION
26/11/1952   REJETE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 10/12/1952   EN DISCUSSION
11/12/1952   EN DISCUSSION
11/12/1952   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | BAUX A LOYER