Document parlementaire 34S0213-1949-1950

Proposition de loi complétant la loi du 18 mars 1950 modifiant les articles 4, 45 et 54 de la loi du 9 juillet 1926 organique des conseils de prud'hommes. (Compétence juridictionnelle)

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Documents principaux	00/000-S0213/001-1949-1950
Document Sénat	34S0213 PROPOSITION DE LOI
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Henri, Rolin (Auteur) , William, Van Remoortel (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PRUD'HOMMES