Document parlementaire 34S0172-1949-1950

Proposition de loi tendant à modifier l'article 103 de la loi communale. (Traitement des bourgmestres et échevins)

	Fiche complète
	09/02/1950
Documents principaux	00/000-S0172/001-1949-1950
Document Sénat	34S0172 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/02/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/03/1950
Date d'envoi	01/03/1950
Auteur(s)	Piet, Vermeylen (Auteur) , Jean, Allard (Auteur) , Damiaan, De Man (Auteur) , René, Georges (Auteur) , Hyacinthe, Harmegnies (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE